APRÈS ART. PREMIER	N°CD55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
M. Amard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2224‑7‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par septalinéas ainsi rédigés :
« Les communes ou leursgroupements ou, le cas échéant, leur établissement publicindustriel et commercial installent et entretiennent leséquipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potablesuivants :
« 1° Chaque commune estéquipée d’au moins une fontaine d’eau potable ;
« 2° Dans chaque communede plus de 3 500 habitants, les autorités mentionnées aucinquième alinéa installent et entretiennent des toilettespubliques gratuites accessibles à toute personne ;
« 3° Dans les communes etleurs groupements de plus de 10 000 habitants ou, lecas échéant, dans le périmètre de leur établissement publicindustriel et commercial, ces autorités installent et entretiennentdes douches et des fontaines d’eau potable gratuites et accessiblespour tous ;
« 4° Les communes etleurs groupements ou, le cas échéant leur établissement publicindustriel et commercial chargés des services publics dedistribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans lalimite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets deces services, installer et gérer des bains-douches publics et desdouches publiques. 
« Sous réserve des conditionsde sécurité, de la bonne marche du service public et de sacontinuité et à l’exception des établissements scolaires, de santéet médico‑sociaux, les points d’eau potable, les installationssanitaires et les douches dont la gestion est assurée ou a étédéléguée par toute autre personne publique ou les points d’eaupotable dont la gestion est assurée par tout autre établissementrecevant du public, comme les gares de transport de voyageurs, sontaccessibles gratuitement au public.
« Les dispositions descinquième à avant-dernier alinéas du présent article entrent envigueur au plus tard au 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de la reprise du1° de l’article 1er en incluant l’ensemble desamendements du rapporteur déposés. Nous regrettons le dépôtd’amendements de suppression qui en cas d’adoption empêchent toutdébat.