APRÈS ART. PREMIER	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
M. Amard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’Office français de labiodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant surles services publics d’eau et d’assainissement, les grillestarifaires des services publics d’eau et d’assainissement selon lescatégories d’usagers et, le cas échéant, selon les périodes del’année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’identifier les pratiques tarifaires des différentes autoritésorganisatrices afin de piloter au mieux la mise en œuvre de lagratuité, de la tarification progressive et des choix des autoritésorganisatrices en matière de tarification différenciée.
Il permet aussi d’identifier lesmajorations appliquées ou non aux autres usages que domestiques, enparticulier les usages économiques et notamment en période destress hydrique.