ART. PREMIER	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase del’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Cette tarificationprogressive ne concerne que l’eau consommée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eau n’est pas utilisée pourtoutes les activités de la même manière. 
Pour comprendre les enjeux de l’eau, il convient de distinguer:
- Les eaux prélevées qui sont utilisées dans le cadre d’uneactivité puis rendues à la nature après leur utilisation commepour l’alimentation des canaux de navigation ou le refroidissementdes centrales électriques
- Les eaux consommées qui sont prélevées et réellement absorbéespar l’activité et qui ne retournent donc pas à la nature comme laconsommation d’eau potable
ou l’irrigation agricole
La problématique étant de préserver les ressources disponiblesdans la nature, les eaux uniquement prélevées ne devraient pasfaire l’objet d’un malus écologique puisque par définition, ellesretournent à la nature.