APRÈS ART. 2	N°CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
M. Amard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’intitulé de lasection V du chapitre II du titre III de la deuxième partie dulivre premier du code général des impôts est ainsirédigé :
« Taxe affectée aux agences del’eau ».
II. – À la section V duchapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts, il est inséré un nouvel article 1613quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613quinquies. – I. – Il est institué unecontribution sur les boissons citées au III du présent article.
« II. – Lacontribution est due par la personne morale qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre onéreux, en France,en dehors des collectivités régies par l’article 74 de laConstitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes etantarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique.
« La contribution est exigiblelors de cette livraison.
« III. – Le montantde la contribution est fixé à 10 centimes par litre pour les eauxminérales naturelles, eaux de source et autres eaux potables, ainsique pour les boissons non alcooliques autres que les sirops, lesjus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque cesproduits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes.
« IV. – Le produitde la contribution mentionnée au I est affecté aux agences de l’eauqui aident les services d’eau potable à financer la mise en œuvrede la gratuité des mètres cubes d’eau vitaux.
« V. – Larépartition du produit entre agences de l’eau et la répartition desaides aux services d’eau potable est définie annuellement pararrêté conjoint des ministres en charge de la transition écologiqueet de la santé, après consultation des comités de bassin desagences de l’eau, selon les trois critères cumulatifssuivants : le taux de rendement des réseaux de l’autoritéorganisatrice du service d’eau potable ; le niveau deconsommation d’eau potable par les usages économiques rapporté à laconsommation totale au sein de l’autorité organisatrice ; letaux de résidences secondaires dans le périmètre de l’autoritéorganisatrice rapporté au total des logements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans maints territoires, lesmultinationales de l’eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas(comme Coca Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. EnFrance, bien que tous les ans les communes de Volvic et Vittelsoient touchées par des sécheresses, Danone et Nestlé peuventcontinuer à puiser toujours plus d’eau. Nestlé surexploite lesnappes de Vittel, en prélevant 2,5 millions de mètres cubes d’eauchaque année au détriment des habitant·es et des écosystèmes. Lerapport de la commission d’enquête relative à la mainmise sur laressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15juillet 2021, adopté à l’unanimité de ses membres souligne lenon-respect de la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minérales parles industries de l’eau en bouteille en France, prenant pourexemple les cas de Volvic et Vittel. En effet, les captages sontréalisés y compris en période de sécheresse, souvent à des finsd’exportation de bouteilles d’eau, sans contrôle suffisant desautorités et souvent au détriment des autres usager·es, enparticuliers agricoles ou urbains.
Par ailleurs, l’eau en bouteilleest à quantité égale au moins 100 fois plus chère que l’eau durobinet. D’après l’association UFC Que Choisir, le coût répercuté àl’usager·e de l’eau du robinet est en moyenne de 0,003 eurosle litre en moyenne, soit à peine 2 euros par an pour uneconsommation de 1,5 litre d’eau du robinet par jour. Pour l’eau desource, le prix est en moyenne de 0,20 € le litre, soit110 euros par an environ. Pour l’eau minérale, le prix est de0,40 € le litre soit 220 € euros par an environ.
L’empreinte écologique des eaux etsodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause del’utilisation des matières plastiques pour la production desbouteilles.
Dans ses recommandations, laprésidente de la commission d’enquête préconisaitd’« instaurer une taxe sur la vente de l’eau en bouteille pourfinancer les mesures en faveur de l’effectivité du droit universelà l’accès à l’eau potable ».
Voici quelques données de base. EnFrance, en 2019, la consommation moyenne d’eau en bouteille est de133 litres d’eau (d’après le site internet Eau France) et laconsommation moyenne de sodas en 2019 est de 50,9 litres parpersonne et par an (d’après une étude de l’Inserm de 2019). Lapopulation française est au 1er janvier 2022 de 67,8millions d’habitants. Par conséquent, la consommation totalefrançaise d’eau en bouteille et de sodas en litre est pour l’eau enbouteille  de 9 milliards de litres et pour les sodas de 3,4milliards de litres en 2022. Par conséquent, une taxe de 10 cts surles eaux en bouteille et sodas vendus en France (et non seulementproduits en France) rapporterait environ 1,25 milliard d’euros,soit la moitié du coût total de la gratuité de 18,25 mètres cubesd’eau par personne et par an (équivalent à 50 litres par personneet par jour), soit 2,6 milliards d’euros en France en 2022. Ainsi,un taux de rendement élevé favorise l’obtention de l’aide et untaux bas défavorise l’obtention de l’aide. Un niveau élevé deconsommation d’eau par les usages économiques défavorisel’obtention de l’aide et un niveau bas favorise l’obtention del’aide. Un taux de résidences secondaires élevé défavorisel’obtention de l’aide et un taux favorise l’obtention del’aide.