APRÈS ART. 2	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
M. Amard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 278 sexies du code général des impôts, il estinséré un article 278 sexies-0 AA ainsirédigé :
« Art. 278 sexis-0AA. – En application de la directive UE 2022/542 duConseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et UE2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée,la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en cequi concerne la fourniture de l’eau par les autoritésorganisatrices et leurs opérateurs quelque soit le nombred’habitants desservis et le mode de gestion du service. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les services d’eau etd’assainissement dans les communes et établissements publics decoopération intercommunale desservant moins de 3000 habitantspeuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée(TVA).  L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tousles services d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les tauxde TVA sont de 5,5 % pour l’eau potable. La TVA s’applique àl’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eaupotable. 
Cet amendement propose un taux 0% pour la fourniture d’eaupotable quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode degestion du service.
La consommation d’eau potable domestique est en France enmoyenne de 148 litres par jour et habitant (selon Eau France), soit53,9 milliards de mètres cubes. La population française est de 67,8millions d’habitants. Le tarif moyen de l’eau potable est en 2021(dernier rapport SISPEA de l’OFB) de 2,11 euros du mètre cube. Parconséquent, le produit de la TVA à 5,5% sur la consommation totalede l’eau en France représente 424,2 millions d’euros.
Aussi, en instaurant une TVA à 0%, l’Etat perd une recette de424,2 millions d’euros et les services d’eau gagnent le mêmemontant, dans le cas où la baisse de 5,5 points de TVA n’est pasrépercutée par une baisse du tarif de l’eau mais conservée par lesopérateurs pour financer la gratuité des premiers mètres cubesd’eau vitaux.
 
Cet amendement permet en outre de transposer en partie lanouvelle la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce quiconcerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, qui souligne dansson sixième considérant que “les États membres devraient êtrelibres d’appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 %et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, maisuniquement aux livraisons de biens ou aux prestations de servicescouvertes par un maximum de sept points figurant à l’annexe III dela directive 2006/112/CE, qu’ils ont choisis parmi les livraisonsde biens et prestations de services considérées comme couvrant desbesoins fondamentaux, à savoir ceux liés à la livraison de denréesalimentaires, d’eau, de médicaments, de produits pharmaceutiques,de produits de santé et d’hygiène, à la prestation de services detransport de personnes et à la livraison de certains biensculturels (livres, journaux et périodiques) (...)”. L’article 98 dela même directive prévoit en son alinéa 2 que “Les États membrespeuvent, outre les deux taux réduits visés au paragraphe 1 duprésent article, appliquer un taux réduit inférieur au seuilminimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVApayée au stade antérieur aux livraisons de biens et prestations deservices couvertes par un maximum de sept points figurant àl’annexe III”. L’article poursuit en signalant que “le taux réduitinférieur au seuil minimal de 5 % et l’exonération avec droit àdéduction de la TVA payée au stade antérieur ne peuvent êtreappliqués qu’aux livraisons de biens ou prestations de servicescouvertes par les points suivants de l’annexe III: a) les points 1)à 6) et 10 quater); b) tout autre point de l’annexe III entrantdans le cadre des options prévues à l’article 105 bis, paragraphe1. (...)”. Les points 1 à 6 de l’annexe III sont : 1) Les denréesalimentaires 2) la distribution d’eau 3) les produitspharmaceutiques 4) les équipements, les appareils médicaux 5) letransport de personnes et le transport des biens 6) la fourniturede livres, de journaux et de périodiques.