ART. PREMIER	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À GARANTIR L’ACCÈS À L’EAU POTABLE PAR LA GRATUITÉ DES MÈTRES CUBES VITAUX - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu et M. Blairy
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette phrase n’est pas claire. Nous ne savons pas ce qu’est un mésusage de l’eau.
Nous ne savons pas qui juge ducaractère ostentatoire d’une consommation d’eau. Est-ce queconsommer plusieurs carafe d’eau en terrasse d’un restaurant en étéest une consommation ostentatoire d’eau ?