ART. 2	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des AESH esteffectivement préoccupante à plusieurs égards : pour les AESHeux-mêmes, leurs conditions de travail et leur rémunération, etpour les élèves en situation de handicap (dont le nombre est enaugmentation). Il n’est pas normal que des agents qui exercent unemission pérenne et essentielle pour l’État soient dans un tel étatde précarité, avec six ans de CDD avant d’obtenir un CDI mais enrestant contractuels, et que leur rémunération ne prenne pas encompte le « travail invisible » et les oblige àmultiplier les emplois. 
Il s’agit donc d’une bonneproposition de loi qui devrait pouvoir obtenir l’assentiment detous.
Toutefois, il n’est pas justifiéd’ajouter inutilement des majorations d’impôts sur les sociétés,déjà majoritairement en difficulté, et sur la fortune immobilièrequi, encore une fois, ne ferait qu’accroitre les difficultés dutransfert familial d’un patrimoine généralement et majoritairementcomposé que de la transmission d’une maison de famille.
Ainsi, le présent amendementsupprime les alinéas 3, 4, 5, 9, 10 et 11 de l’article 2 quicorrespondent à des gages non raisonnables. S’agissant d’un sujetconsensuel, il convient de ne pas politiser la proposition de loiet la rendre la plus acceptable possible pour tous.