ART. PREMIER	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Adopté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
Mme Rilhac, Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Piron, Mme Brugnera, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 917‑1 ducode de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « peuvent être » sontremplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa,les mots : « peuvent également être » sont remplacéspar les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décretdéfinit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut unnouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois àsix ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation dehandicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être àdurée indéterminée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des accompagnantsd’élèves en situation de handicap (AESH) a profondément évoluédepuis 2017. Alors que l’on comptait 93 000 AESH à la rentrée 2017,ils sont désormais plus de 132 000, traduisant la priorité accordéepar notre majorité à la consolidation de l’École inclusive. Afin derépondre à la hausse constante du nombre de notificationseffectuées par les MDPH, cet effort budgétaire se poursuivra à larentrée prochaine avec la création de 4 000 postes d’AESHsupplémentaires prévue dans le projet de loi de finances pour2023.
Au-delà du renforcement de leurseffectifs, notre majorité a agi pour améliorer le quotidien desAESH, notamment en permettant une revalorisation inédite de leurrémunération à l’occasion du Grenelle de l’éducation. Sur lapériode 2021‑2022, ce sont ainsi 150 millions d’euros qui ont étémobilisés pour améliorer la rémunération des AESH, représentant ungain moyen de 1 083 € brut par an.
Afin de mieux reconnaitre letravail de ces personnels essentiels à la réussite de notre projetpour l’École inclusive, un amendement visant à augmenter de10 % la rémunération de tous les AESH dès la rentrée 2023 aété adopté à l’initiative des trois groupes de la majorité lors del’examen en première lecture du PLF pour 2023. Cela s’ajoute àl’extension des primes REP et REP+ aux AESH bénéficiaires à partirde la rentrée prochaine.
Depuis 2019, les AESH bénéficientpar ailleurs de contrats d’une durée de trois ans renouvelables unefois. Après six années de service, tout renouvellement doit êtreconclu pour une durée indéterminée (CDI). Cette situation s’avèretoutefois peu sécurisante. C’est pourquoi l’Assemblée nationale aadopté en janvier 2022 une proposition de loi portée par MichèleVictory et le groupe socialiste, visant à permettre la CDIsationdes AESH au terme de leur premier CDD de trois ans.
Le présent amendement entend doncréintroduire cette mesure adoptée à l’unanimité par l’Assembléenationale il y a quelques mois, afin de permettre aux AESHd’obtenir un CDI après trois années d’exercice, dans des conditionsdéfinies par décret.