ART. PREMIER	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Adopté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Gumbs et Mme Mette
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 917‑1 ducode de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « peuvent être » sontremplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa,les mots : « peuvent également être » sont remplacéspar les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décretdéfinit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut unnouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois àsix ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation dehandicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être àdurée indéterminée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des accompagnantsd’élèves en situation de handicap (AESH) a profondément évoluédepuis 2017. Alors que l’on comptait 93 000 AESH à la rentrée 2017,ils sont désormais plus de 132 000, traduisant la priorité accordéepar notre majorité à la consolidation de l’École inclusive. Afin derépondre à la hausse constante du nombre de notificationseffectuées par les MDPH, cet effort budgétaire se poursuivra à larentrée prochaine avec la création de 4 000 postes d’AESHsupplémentaires prévue dans le projet de loi de finances pour2023.
Au-delà du renforcement de leurs effectifs, notre majorité a agipour améliorer le quotidien des AESH, notamment en permettant unerevalorisation inédite de leur rémunération à l’occasion duGrenelle de l’éducation. Sur la période 2021‑2022, ce sont ainsi150 millions d’euros qui ont été mobilisés pour améliorer larémunération des AESH, représentant un gain moyen de 1 083 €brut par an.
Afin de mieux reconnaitre le travail de ces personnelsessentiels à la réussite de notre projet pour l’École inclusive, unamendement visant à augmenter de 10 % la rémunération de tousles AESH dès la rentrée 2023 a été adopté à l’initiative des troisgroupes de la majorité lors de l’examen en première lecture du PLFpour 2023. Cela s’ajoute à l’extension des primes REP et REP+ auxAESH bénéficiaires à partir de la rentrée prochaine.
Depuis 2019, les AESH bénéficient par ailleurs de contrats d’unedurée de trois ans renouvelables une fois. Après six années deservice, tout renouvellement doit être conclu pour une duréeindéterminée (CDI). Cette situation s’avère toutefois peusécurisante. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté enjanvier 2022 une proposition de loi portée par Michèle Victory etle groupe socialiste, visant à permettre la CDIsation des AESH auterme de leur premier CDD de trois ans.
Le présent amendement entend donc réintroduire cette mesureadoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale il y a quelquesmois, afin de permettre aux AESH d’obtenir un CDI après troisannées d’exercice, dans des conditions définies par décret.