ART. PREMIER	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Adopté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Minot et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 917‑1 ducode de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « peuvent être » sontremplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa,les mots : « peuvent également être » sont remplacéspar les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décretdéfinit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut unnouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois àsix ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation dehandicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être àdurée indéterminée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains estparticulièrement attaché à défendre et améliorer la situation despersonnes en situation de handicap. C’est ainsi sous le quinquennatde Nicolas Sarkozy qu’a été augmentée l’AAH de 25 %.
Mais c’est bien sous le quinquennatde Jacques Chirac qu’a été posée la première pierre.L’article 19 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées a affirmé le droit à chacun d’unescolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents etadultes en situation de handicap.
Plus récemment, dans le cadre duPLF pour 2023, la commission des affaires culturelles et del’éducation avait adopté un amendement d’Alexandre Portier, nonretenu par le Gouvernement dans le 49‑3, visant à prendre en chargeles frais de déplacement des AESH et augmenter leurs indemnitéskilométriques.
Il faut toutefois aller plus loin.Ainsi, cet amendement propose de reprendre une mesure portée parMichèle Victory et le groupe socialiste permettant aux AESHd’obtenir un CDI au terme de leur premier CDD de trois ans.