APRÈS ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2023, un rapportd’évaluation du dispositif pôles inclusifs d’accompagnementlocalisé. Il évalue notamment les effets de la mutualisation desaccompagnants d’élèves en situation de handicap sur la qualité dusuivi des enfants accompagnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Présentée comme une mesure enfaveur de l’autonomie des enfants en situation de handicap, la miseen place du système Pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL)en 2018, généralisé en 2021, coordonne l’action des acteurséducatifs au sein de groupements d’écoles. Le rapport de laDéfenseure des droits évoque à son sujet un fonctionnement« opaque et disparate », lié à l’absence de règlesdéfinies et au manque de temps de décharge dédié à l’organisationde ces pôles et réclame une évaluation du dispositif. Outre lemanque de transparence, le rapport dénonce une organisation« guidée par une rationalisation des ressources, sans prendreen compte les besoins des enfants, ou le cadre de travail del’AESH ». Certaines AESH se plaignent d’être affectées ausuivi d’enfants connaissant des problématiques liées au handicapappelant des réponses très différentes. PIAL s’est en définitivesoldé par une dégradation du suivi individuel des enfants et desconditions de travail des AESH. Désormais contraintes de changerd’écoles, voire de villes, dans une même journée pour s’occuper desenfants, le temps individuel passé avec chacun d’entre eux adiminué.
En France, les 125 000 AESH (qui représentent 82 832 ETP) assurentactuellement le suivi de 430 000 enfants en situation de handicap,soit un taux d’encadrement moyen de 5,2 enfants par ETP. Très loindu taux d’encadrement de 1,7 qu’a mis en place l’Italie. Le nombred’enfants concernés est en augmentation continue depuis 2017(+6 % par an), en raison de la progression des diagnostics destroubles liés au handicap. L’évolution devrait se poursuivrependant plusieurs années encore et détériorer le taux d’encadrementdes enfants si elle n’est pas accompagnée d’un recrutement d’AESHet d’une augmentation de leur temps de travail dédié au suivi desenfants.
PIAL illustre le choix de la France de partir des moyens financiersdédiés au Handicap pour en ajuster les besoins plutôt quel’inverse. Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale déploreque l’école inclusive se construise à partir d’une logiqued’optimisation des coûts et demande au Gouvernement la rédactiond’un rapport sur l’été du suivi des enfants scolarisés depuisl’introduction du système PIAL.