ART. 2	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
Mme Blanc, M. Ballard, M. Bilde, M. Chudeau, Mme Frigout, Mme Loir, M. Loubet, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La charge pour l’État estcompensé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et lesservices. 
« La charge pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement, pour l’État, par la création d’ une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement ne pouvant quelever le gage eu égard à la justesse de cette mesure de bon sens,il n’est pas besoin de gager sur des mesures telles que lamajoration de l’IS et de l’IFI.