ART. PREMIER	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Tombé
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Brugnera
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Lapremière phrase du troisième alinéa de l’article L917‑1 du code del’éducation est ainsi modifié :
« a) Le mot :« Ils » est remplacé par les mots : « Lesaccompagnants des élèves en situation de handicap » ;
« b) Elle estcomplétée par les mots : « sous réserve de leur accords’il s’agit d’un établissement mentionné àl’article L. 442‑1 ».
II. – En conséquence, aucinquième alinéa, supprimer le mot :« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accompagnants des élèves ensituation de handicap sont affectés dans un ou plusieursétablissements en fonction des besoins appréciés par l’autoritéadministrative, et notamment des notifications de la commission desdroits et de l’autonomie des personnes handicapées.
 
Ils peuvent ainsi être affectés dans un établissement public commedans un établissement privé. Dans ce dernier cas, il convient deleur demander leur accord au préalable afin de respecter leurliberté de conscience.