APRÈS ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Adopté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
M. Bataillon, Mme Bergé, Mme Rilhac, Mme Piron, Mme Brugnera, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’ensemble des missions exercées parles accompagnants d’élèves en situation de handicap et lapossibilité d’étendre leurs activités afin de les recruter à tempscomplet. Le rapport évalue par ailleurs la répartition des rôlesentre les coordonnateurs départementaux des accompagnants desélèves en situation de handicap, les coordonnateurs des pôlesinclusifs d’accompagnement localisés et les accompagnants desélèves en situation de handicap référents. Ce rapport émet desrecommandations visant améliorer les conditions de travail desaccompagnants des élèves en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6 octobre 2022 s’est tenu leseptième Comité interministériel du handicap (CIH), sous laprésidence de la Première ministre. Il s’inscrit dans lapréparation de la Conférence nationale du handicap qui se tiendraau printemps 2023. Cette réunion a permis de dresser le bilan despolitiques d’inclusion mises en œuvre lors du précédent quinquennatet fixer de nouvelles ambitions pour une société toujours plusinclusive, à commencer par l’école.
Dans la continuité des travaux duCIH, un groupe de travail réunissant l’ensemble des partiesprenantes sera créé afin de réfléchir aux priorités d’un« acte II » de l’École inclusive. La concertation quis’engage permettra ainsi d’identifier des pistes d’action en faveurde l’amélioration des conditions de travail des AESH, notammentconcernant le passage à des contrats à temps complet. Cesconclusions seront examinées lors de la Conférence nationale duhandicap 2023.
Dans cette perspective, le présentamendement propose que le Gouvernement remette un rapport dressantun état des lieux des missions exercées par les AESH et les mesuresqu’il souhaite prendre pour améliorer leurs conditions detravail.