ART. PREMIER	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Tombé
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
Mme Abomangoli, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à condition qu’ils soientressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen »
les mots :
« . Ceux de ces agents qui neremplissent pas les conditions posées par les articlesL. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonctionpublique se voient proposer un contrat de travail à duréeindéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de tempsde travail que les fonctionnaires titulaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas exclure de leursemplois les accompagnants d’élèves en situation de handicap qui nerempliraient pas les conditions de nationalité requises pourintégrer un corps de fonctionnaires d’État, le présent amendementprévoit que ces derniers se voient proposer un contrat de travail àdurée indéterminée rémunéré dans les mêmes conditions que lesfonctionnaires titulaires.