APRÈS ART. PREMIER	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC26
présenté par
M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, rapporteure Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°AC3 de Peu Stéphane
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Substituer au troisième alinéa,l’alinéa suivant :
« Les agents non titulairesexerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privéssous contrat d’association au 1er septembre 2022 sontimmédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corpsd’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas lesconditions posées par les articles L. 321‑1 àL. 312‑3 du code général de la fonction publique se voientproposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmesconditions de rémunération et de temps de travail que lesfonctionnaires titulaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nousproposons que les accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH) ne soient pas contraint.e.s d’attendre trois ans d’activitéavant de se présenter au concours interne et être éventuellementtitularisé.e.s. Nous considérons en effet qu’ils et elles peuventêtre immédiatement nommé.e.s fonctionnaires stagiaires, à conditionque l’année de stage soit adaptée pour tenir compte de leurexpérience accumulée.
Les AESH actuellement en poste quine remplissent pas les conditions requises pour être titularisé.e.sse verront proposer un CDI.