APRÈS ART. PREMIER	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
Mme Abomangoli, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter du 1er janvier 2023, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les heures de travaileffectuées par les accompagnants des élèves en situation dehandicap en dehors du temps de présence auprès d’un élève mais nondétachables de l’accompagnement de celui-ci. Ce rapport fait étatdes voies et moyens de nature à assurer la prise en compteeffective de ces heures dans la rémunération des accompagnants desélèves en situation de handicap.

 
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficile d’obtenir desinformations précises et chiffrées sur le calcul des heures desAESH. Ce qui est certain c’est que les rémunérations qu’ilsperçoivent ne prennent pas en compte l’ensemble des heures detravail réalisées, y compris en dehors de la présence desélèves – limitée le plus souvent à 24 heures dans lepremier degré. Il est impératif que ce flou cesse et qu’il soitremédié à leur précarité.
Il faudrait que leur rémunérationcorresponde à un temps plein, y compris pour une durée de présenceen classe inférieure à 35 heures, de manière à tenir compte à lafois de cette présence auprès de l’élève et de l’ensemble desmissions accomplies en complément et nécessaires à cetaccompagnement (préparation, échanges avec l’équipe éducative,réunions avec les parents, etc.), missions et heures de travailaujourd’hui « invisibles » et non rémunérées.
Un état des lieux précis sembleutile, c’est pourquoi le présent amendement propose que soientévaluées les heures invisibles et que soient étudiées lespossibilités de les prendre en compte de manière effective dans larémunération des AESH.