ART. PREMIER	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Tombé
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
Mme Abomangoli, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 6,l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa del’article L. 611-1 du code général de la fonction publique estainsi complété : « et pour le corps des accompagnants desélèves en situation de handicap. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour prendre en compte l’ensembledes heures de travail réalisées par les accompagnants des élèves ensituation de handicap, y compris en dehors de la présence desélèves – limitée le plus souvent à 24 heures dans lepremier degré – il est nécessaire de prévoir une dérogation àl’obligation fixée à l’article L. 611‑1 du code général de lafonction publique qui dispose que la durée de travail effectif desagents de l’État à temps complet est de 35 heures par semaine (parrenvoi à l’article L. 3121‑27 du code du travail).
Il s’agit ici d’indiquer que, commepour les personnels enseignants et de la recherche, lesdispositions statutaires fixent les obligations de service desaccompagnants des élèves en situation de handicap correspondant àune rémunération à temps plein, y compris pour une durée deprésence en classe inférieure à 35 heures, de manière à tenircompte à la fois de cette présence auprès de l’élève et del’ensemble des missions accomplies de manière complémentaire.