ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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VISANT À CRÉER UN CORPS DE FONCTIONNAIRE POUR LES ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 326)
Tombé
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le sixième alinéa del’article L. 917‑1 du code de l’éducation est remplacé partrois alinéas ainsi rédigés :
« Les accompagnants des élèvesen situation de handicap sont recrutés par contrat à duréeindéterminée.
« Les missions desaccompagnants des élèves en situation de handicap s’exercent dansle cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à ladurée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Lesaccompagnants des élèves en situation de handicap sont engagés àtemps complet. Ce temps de service inclut l’ensemble des activitésréalisées par l’accompagnant des élèves en situation de handicap autitre du plein exercice de ses missions : l’accompagnement duou des élèves ; les activités préparatoires connexes pendantou hors la période scolaire ; les réunions et formationssuivies pendant et hors temps scolaire.
« Peuvent exercer laprofession d’accompagnant des élèves en situation de handicap lespersonnes titulaires d’un certificat d’aptitude à cette fonction.Les modalités d’obtention des diplômes et de reconnaissances desqualifications professionnelle incombent entièrement à l’État dansdes conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les quelques 130 000 AESH quiaccompagnent au quotidien les élèves porteurs d’un handicap dansles écoles et établissements d’enseignement secondaire rendent àl’action éducative des services signalés. Rémunérés par l’État maisaffectés par décision de la collectivité territoriale, leur servicede 24 heures hebdomadaires ne couvre pas totalement le besoind’accompagnement d’un élève handicapé durant la journéescolaire.
 
La rémunération des AESH estactuellement calculée sur la base de 24/35ème du SMIC cequi rend leur situation financière très précaire et la fonction peuattractive.
 
Le récent rapport de la Défenseuredes Droits intitulé : « l’accompagnement humain desélèves en situation de handicap » montre clairement que ladifficulté de recruter des AESH tient à leur faible rémunération, àl’ambiguïté de leur statut qui ne permet que difficilementl’accompagnement des élèves en dehors des heures de classe, etl’obligation actuelle pour les AESH d’enchaîner deux CDD de troisans pour pouvoir bénéficier d’un CDI.
 
La nation s’honorerait à offrir auxAESH un statut et une rémunération dignes des services qu’ilsrendent.
C’est pourquoi il est proposé deles considérer à partir de la promulgation de la présente loi commedes agents auxiliaires contractuels de l’État, rémunérés sur labase de 1607 heures annuelles à l‘instar des agents de la fonctionpublique et recrutés en Contrat à durée indéterminée (CDI).
 
Ce statut d’emploi, arrêté pardécret, prévoit un recrutement par examen d’aptitude et une périoded’essai en CDD d’une année scolaire suivie d’une évaluation.
Les obligations réglementaires de services, incluant une formationprofessionnelle initiale et continue, seront arrêtée parDécret.
 Ces dispositions s’appliquentaux AESH en fonction au 1er janvier 2023 et à ceux quiseront recrutés après cette date.