ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À METTRE FIN À LA CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS ET L’INDUSTRIE CULTURELLE - (N° 327)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Thomin, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après lemot : 
« morale »,
insérer les mots : 
« , agissant seule ou deconcert, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise étendre auxhypothèses d’actions de concert l’instauration d’un seuil dedétention maximale de 20 % dans les médias les plussignificatifs.
Il reprend la formulation existanteà l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication qui prévoit qu’ « une même personnephysique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir,directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droitsde vote d’une société titulaire d’une autorisation relative à unservice national de télévision diffusé par voie hertzienneterrestre dont l’audience moyenne annuelle par un réseau decommunications électroniques dépasse 8 % de l’audience totale desservices de télévision. »