APRÈS ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À METTRE FIN À LA CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS ET L’INDUSTRIE CULTURELLE - (N° 327)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Ballard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier et Mme Cousin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas del’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est amendement vise à créer unarticle additionnel afin de réviser l’article 40 de la loi n°86-1067 du 1er Août 1986.
Cet article prévoit qu’aucunepersonne de nationalité étrangère ne puisse procéder à uneacquisition ayant pour effet de porter, directement ouindirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plusde 20 % du capital social.
Nous souhaitons qu’en cas de votede cette loi sur la concentration des médias, ce seuil soitrabaissé à 10% afin de préserver nos entreprises de l’emprise decapitaux étrangers.