APRÈS ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À METTRE FIN À LA CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS ET L’INDUSTRIE CULTURELLE - (N° 327)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas del’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli de notre précédent amendement.
C’est amendement vise à créer un article additionnel afin deréviser l’article 40 de la loi n° 86-1067 du 1er Août 1986.
Cet article prévoit qu’aucune personne de nationalitéétrangère ne puisse procéder à une acquisition ayant poureffet de porter, directement ou indirectement, la part du capitaldétenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social.
Nous souhaitons qu’en cas de vote de cette loi sur laconcentration des médias, ce seuil soit rabaissé à 15% afin depréserver nos entreprises de l’emprise de capitauxétrangers.