ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À METTRE FIN À LA CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS ET L’INDUSTRIE CULTURELLE - (N° 327)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« de moyen »
les mots :
« moyen depersonnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel remédiant àl’oubli de deux mots.