APRÈS ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À METTRE FIN À LA CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS ET L’INDUSTRIE CULTURELLE - (N° 327)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 1erde la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant àrenforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias,il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1bis. – Toute entité juridique employant desjournalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 ducode du travail, produisant ou diffusant de l’information,notamment agence de presse, entreprise de publication de presse,entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique, doit se doterd’une équipe rédactionnelle permanente et autonome.
« L’équipe rédactionnelle doitêtre consultée par sa direction avant tout changement de politiqueéditoriale ou rédactionnelle. Les projets éditoriaux lui sontsoumis annuellement. Elle peut s’y opposer.
« Elle doit également êtreconsultée lors de la nomination d’un responsable de la rédactionqu’il soit directeur de l’information, directeur de la rédaction ourédacteur en chef. Elle peut s’opposer à cette nomination.
« En cas de changementsimportants dans la composition du capital ou dans l’équipe dedirection affectant de manière préoccupante la situation économiquede l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut prendre l’initiatived’un scrutin de défiance. Elle a aussi la faculté de saisir lecomité social et économique pour faire jouer le droitd’alerte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lagarantie de l’indépendance des rédactions en donnant un statut àl’ensemble de l’équipe rédactionnelle et en assurant sonl’indépendance vis-à-vis des actionnaires et en assurant des droitscollectifs aux journalistes.