ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À METTRE FIN À LA CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS ET L’INDUSTRIE CULTURELLE - (N° 327)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début, ajouter les neufalinéas suivants :
« I. – La loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifiée : 
« 1° Le 4° del’article 41‑1 est ainsi modifié :
« a) Les deuxoccurrences du mot : « quotidiennes » sontsupprimées ;
« b) Letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 10 % ».
« 2° Le 4° del’article 41‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Les deuxoccurrences du mot : « quotidiennes » sontsupprimées ;
« b) Letaux : « 20 % » est remplacé par lenombre : « 10 % ».
« 3° Au 4° del’article 41‑2 , le mot : « quotidiennes » estsupprimé.
« 4° Au 4° del’article 41‑2‑1, le mot : « quotidiennes » estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir les atteintes aupluralisme sur le plan national comme local, analogique etnumérique, les personnes sont soumises à certains seuilsen temps de service de télévision, de radio et de diffusion depresse écrite qui ne doivent être dépassés. Concernant lapresse écrite, seule la presse quotidienne d’information généraleest prise en compte dans ces seuils anti-concentrations. Nousproposons de l’élargir à toute la presse d’information politique etgénérale et de passer le seuil de 20 % de la diffusion totaleà 10 % pour rendre plus efficace la loi du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication.
Ainsi, lescosignataires proposent cet ajustement, demandé par Acrimednotamment, tout en étant conscients que c’est une réécriturecomplète de la loi de 1986 qu’il faudrait opérer pour resserrer etadapter les dispositifs anti concentration, verticale ethorizontale.