ART. PREMIER	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À METTRE FIN À LA CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS ET L’INDUSTRIE CULTURELLE - (N° 327)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« De même, tout changement dedirecteur de publication doit être préalablement approuvé, à peinede nullité, par un comité spécial composé d’au moins 60 % dejournalistes constitué par le Conseil social etéconomique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’indépendancedes rédactions et des journalistes, possiblement soumis-es à despressions exercées par des actionnaires ou dirigeant-es, cetamendement propose que le Comité social et économique constitue uncomité spécial en cas de renouvellement du directeur ou directricede la rédaction. Ce comité serait composé à 60 % dejournalistes. Il aurait donc un droit de véto. Cette mesure estdéjà appliquée par certains journaux, à l’instar du Monde et desÉchos, et mérite d’être étendue.