APRÈS ART. 4	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À METTRE FIN À LA CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS ET L’INDUSTRIE CULTURELLE - (N° 327)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portantréforme du régime juridique de la presse est remplacé par un alinéaainsi rédigé :
« L’entreprise éditrice doitporter à la connaissance du public, de façon facilement accessible,et, le cas échéant, sur le site Internet de la publication, toutesles informations relatives à l’identité des membres de ses organesdirigeants et à la composition de son capital. Elle mentionnel’identité et la part de capital de toute personne physique oumorale détenant une fraction supérieure ou égale à 5 % decelui-ci, et, en cas de détention par une personne morale, le nomde son bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561‑2‑2du code monétaire et financier. Pour chaque personne physiqueactionnaire et chaque bénéficiaire effectif d’une personne moraleactionnaire, sont précisés l’ensemble des sociétés dont cespersonnes détiennent plus de 25 % du capital ainsi quel’ensemble des sociétés et organismes à but non lucratif danslesquels elles détiennent des mandats
sociaux, et le secteur d’activité de ces sociétés et organismes àbut non lucratif. »
II. – Aprèsl’article 20‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication, il est inséré unarticle 20‑9 ainsi rédigé :
« Art. 20‑9. ‒ Lesinformations demandées aux articles 5 et 6 de la loi n° 86‑897du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, età l’alinéa 37 de l’article 28 de loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leurrédaction issue de la présente loi, sont transmises à l’autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique.L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique les centralise et les diffuse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Davantage de transparence est aussiune manière de contrecarrer une trop grande concentration desmédias. Davantage de transparence est encore un moyen de défendrela démocratie et de s’assurer que chaque citoyen ou citoyennepuisse détenir des informations nécessaires à sa pleine conscience.Ainsi, cet article élargit les obligations de transparence de lapresse et donne comme mission à l’Arcom de publier annuellement unebase de données centralisée de la composition du capital des titresde presse et des services de communication audiovisuelle, de mêmeque de l’identité des membres de leurs organes dirigeants.
Cet amendement est issu d’uneproposition de loi déposée par Paula Forteza et Matthieu Orphelindu groupe Ecologie, Démocratie, Solidarité.