ART. 2	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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VISANT À METTRE FIN À LA CONCENTRATION DANS LES MÉDIAS ET L’INDUSTRIE CULTURELLE - (N° 327)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel visant à supprimer les alinéas 1 et 2 del’article 2. 
623 millions d’euros. C’est lechiffre des dépenses financières de l’État dans Radio France dansle PLF 2023. 
Alors que notre pays est dans unesituation économique dégradée, qu’il nous faut réaliser deséconomies budgétaires drastiques et que les Français subissent desprélèvements parmi les plus élevés au monde, on peut s’interrogersur la pertinence de conserver, au regard des montants engagéschaque année, les groupes généralistes du secteur audiovisuel telque France Télévision et Radio France. D’autant qu’ils ne font pastoujours preuve de neutralité, malgré la loi relative à la libertéde la communication de 1986 qui impose « la défense dupluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, laprotection des publics, la promotion de la cohésion sociale et ledéveloppement d’une création audiovisuelle et cinématographiquefrançaise diverse ». 
C’est pourquoi il est importantselon nous d’enclencher la privatisation de l’audiovisuelpublic.