APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l’économiefrançaise au regard de ses coûts salariaux dans chaque secteuréconomique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 3ème trimestre 2019, le coût del’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemble dessecteurs marchands. Il est nettement supérieur à la moyenne de lazone euro (31,8 € )  La compétitivité française reste enretrait de 7% pour les salaires nets de prélèvements et de 35% pourla rentabilité des entreprises. Cet amendement propose doncd’établir un rapport sur la compétitivité de l’économie françaiseau regard de ses coûts salariaux dans chaque secteur économique,afin de proposer des pistes d’amélioration notamment en terme depression fiscale.