APRÈS ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Dessigny et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er juin 2023 un rapport sur l’impact del’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissancesur les capacités d’embauche des très petites entreprises et despetites et moyennes entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les TPE et PME, touteaugmentation de salaires généralisée via le SMIC nécessiteensuite une répercussion sur les prix de vente, chose qui n’est passimple à mettre en place quand les tarifs sont déjà positionnés etque la concurrence ne suit pas la tendance.
En renchérissant le coût du travailsans compensation qui leur est dédiée, une hausse du SMIC pourraitmettre nombre de TPE/PME en difficulté, en particulier derecrutement, dans un contexte inflationniste.
Le présent amendement vise àdemander un rapport sur l’impact de l’augmentation du SMIC sur lescapacités d’embauche des TPE et PME.