ART. 2	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
I. – Après lemot :
« par »,
rédiger ainsi la fin del’article :
« l’instauration de l’impôtsur la fortune financière. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impôt sur la fortunefinancière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Lebarème applicable de cet impôt sur la fortune financière estidentique à celui de l’impôt sur la fortune immobilière. L’assiettesur laquelle ce barème s’applique prend en compte l’ensemble dupatrimoine net, à l’exclusion de la résidence principale et desœuvres d’art acquises depuis plus de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lacharge engendrée par les dispositions de l’article premier, encréant un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) 
D’un point de vue concret, il s’agit simplement de reprendreplus ou moins l’ancien ISF et d’en exclure la résidence principaleou la résidence unique. 
Cet impôt sur la fortune financière est juste puisqu’il permetde protéger la transmission c’est-à-dire la résidence principaleétant donné que celle-ci est souvent la résidence de famillece qui ne représente pas un bien matériel mais un bien affectif etun véritable lien entre les générations. 
L’impôt permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros ànotre pays, somme loin d’être négligeable et qui permet aisément decompenser la charge qu’engendre les mesures de l’article premier,comme annoncé plus haut.
Par conséquent, la création de l’Impôt sur la Fortune Financièrenous paraît être la meilleure solution, ou en tout cas la plusviable pour compenser la charge engendrée par les dispositions del’article premier.