APRÈS ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juin 2023, un rapport sur la situation desgrilles salariales de branche au regard, d’une part, du salaireminimum de croissance interprofessionnel et, d’autre part, desdifférents coefficients hiérarchiques afférents aux qualificationsprofessionnelles dans la branche. La situation des grillessalariales s’apprécie en estimant le ratio entre, d’une part, lenombre de branches de plus de cinq mille salariés dont le montantmensuel du salaire minimum national professionnel des salariés sansqualification n’a pas été porté à un niveau égal ou supérieur ausalaire minimum de croissance au cours des deux dernières annéeset, d’autre part, le nombre de branches de plus de cinq millesalariés, selon les modalités fixées par le décret mentionné au I.Pour l’établissement du ratio mentionné à la phrase précédente, lenombre de branches s’apprécie au regard de leur champ d’applicationen vigueur à la date de publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une augmentation du salaire minimumde croissance interprofessionnel (SMIC)  influera notammentsur la situation des grilles salariales. La répartition des revenusdu fait des compétences, des diplômes ou de l’expérience seranécessairement impacté par cette hausse significative duSMIC. 
Aussi, afin que le Parlement soitpleinement informé, il est demandé au Gouvernement de remettre unrapport sur l’effet de cette hausse sur la répartition des revenusau sein des entreprises. 
D’autre part, la répartition étantdifférente selon la taille de l’entreprise, il est égalementdemandé au Gouvernement d’éclairer le Parlement sur ce point par lamise en place d’un ratio.