ART. PREMIER	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 34 de laConstitution, le taux, l’assiette et les modalités d’impositionsdoivent être déterminés par le Légistateur. 
En l’état, le texte propose demettre en œuvre une “contribution” qui n’est rien d’autre qu’unimpôt et de laisser au Conseil d’Etat le soin de fixer le taux,l’assiette et les modalités. En l’état de notre droitconstitutionnel cet alinéa est illégal.  
Ainsi afin de mettre le texte enconformité avec la Constitution, il est demandé de supprimer cetalinéa.