APRÈS ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les salairesaugmentent annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentationde l’indice national des prix à la consommation institué commeréférence par voie réglementaire dans une limite de 5 % par an.
II. – L’article L. 3231-3 du code du travail estabrogé.
III. La valeur du point d’indice de la fonction publiqueaugmente annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentationde l’indice national des prix à la consommation institué commeréférence par voie réglementaire dans une limite de 5 % par an.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’angle mort de la présenteproposition de loi, qui a pour seul objet d’augmenter le salaireminimum interprofessionnel de croissance (SMIC), est l’augmentationdes salaires supérieurs au SMIC. La désindexation des salaires àl’évolution des prix associée à l’indexation du SMIC au même indicea eu comme effet de comprimer l’échelle des salaires au niveau duSMIC en créant un sentiment légitime de déclassement parmi noscompatriotes.
De plus, les relèvements du SMIC ne profitent qu’à une partieplus restreintes de nos compatriotes alors qu’un mécanismed’indexation des salaires incluraient la plupart des Français.
Cet amendement a donc pour objet de réintroduire une échellemobile des salaires et des traitements qui existait de 1952 à 1982tout en lui apportant deux nuances pour atténuer le caractèreinflationniste du dispositif : une limitation de l’augmentation àla moitié de celle de l’indice national des prix à la consommationet une limite de cette augmentation à 5% annuels.