APRÈS ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) La deuxième phraseest ainsi modifiée :
– Le mot« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième » ;
– Les mots :« minimum de croissance » sont remplacés par lesmots : « de référence défini au quatrièmealinéa » ;
b) À la dernièrephrase, les mots : « minimum de croissance » sontremplacés par les mots : « de référence mentionné auquatrième alinéa » ;
2° Après le troisième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire de référence estle salaire minimum national professionnel des salariés sansqualification applicable à l’entreprise au sensdu 4° du II de l’article L. 2261‑22 ducode du travail dans la limite du montant du salaire minimum decroissance applicable. Toutefois, ce salaire de référence estréputé égal au salaire minimum de croissance en vigueur lorsque lesalaire minimum national professionnel des salariés sansqualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaireminimum de croissance au cours des deux années civiles précédantcelle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction estcalculé. Lorsqu’au cours des deux années civiles précédant celle dumois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé,l’accord d’entreprise prévoit un salaire minimum pour les salariéssans qualification d’un niveau égal ou supérieur au salaire minimumde croissance, l’entreprise peut demander à ce que le salaire deréférence pris en compte soit égal au salaire minimum de croissanceen vigueur, et ce même si le salaire minimum des salariés sansqualification prévu par la convention de branche est inférieur ausalaire minimum de croissance en vigueur. Un décret fixe lesmodalités de détermination du salaire de référence ainsi que lesmodalités selon lesquelles une entreprise peut réaliser la demandementionnée à la phrase précédente. »
II. – Au IV del’article 48 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie, le mot : « quatrième »est remplacé par le mot : « troisième ».
III. – Les I et II du présentarticle entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à réduire le montant desallégements de cotisations sociales accordés aux entrepriseslorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC,après avoir accordé un délai 6 mois pour que les entreprisesconcernées aient le temps de converger vers le niveau du SMIC.
Fin 2021, 108 branches sur 171avaient une grille comportant au moins un coefficient inférieur auSMIC. 
22 branches se sont ajoutées auxbranches non-conformes avec la revalorisation du SMIC au1er janvier 2022. 
Cette situation a des incidencesdirectes sur le niveau de salaire versé dans les entreprises.
En outre, il nous semble injusteque des entreprises rémunérant leurs salariés en dessous du SMICbénéficient d’aides indirectes de la puissance publique, enl’occurrence des réductions de cotisations sociales.
Pour inciter les branchesconcernées à relever leurs minima salariaux, cet amendement prévoitdonc de réduire le montant des allégements de cotisations socialesconsentis aux entreprises lorsque le salaire minimum conventionnelde la branche dont elles relèvent est inférieur au Smic. 
L’amendement retient commeréférence pour calculer le montant de l’allégement de cotisationsle salaire minimum conventionnel de branche plutôt que le Smic.