APRÈS ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début de l’articleL. 3231‑10 du code du travail, les mots : « En coursd’année » sont remplacés par les mots : « Surproposition du groupe d’experts mentionné au I de l’article 24de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur desrevenus du travail qui se réunit semestriellement à ceteffet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à convoquer une réunion dugroupe d’experts du SMIC pour proposer au Gouvernement de donner« un coup de pouce ».
En dehors de l’indexation avecl’indice des prix, aucune hausse supplémentaire à la revalorisationmécanique n’a en effet eu lieu depuis juillet 2012.
Cohérent avec notre amendementvisant à modifier la composition du groupe d’experts, cetamendement vise ainsi à donner un nouveau rôle à ce grouped’experts.
Ce dernier se réunirait tous les 6mois pour proposer - ou non - au Gouvernement dedonner « un coup de pouce » à la valeur de référencedu SMIC horaire brut.
Alors que les écarts derémunération ne cessent d’augmenter, nous proposons que lessalariés - aux emplois les plus pénibles, aux vies dures -bénéficient également de la richesse créée.
C’est un partage de la valeur plusjuste qui est en jeu.
Tel est l’objet du présentamendement.