ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Hamelet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer à ladate : 
« 1er janvier2023 »
la date : 
« 1er juillet2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à repousser desix mois l’entrée en vigueur effective de la hausse du montantproposé, afin de laisser le temps au Conseil d’Etat d’en définirles modalités de contrôle et de recouvrement.