ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Ferracci
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 1 et 2 lesquatre alinéas suivants :
« I. –L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsimodifié :
1° Après le mot :« sur », la fin de l’article est ainsirédigée : « l’augmentation moyenne des minimade branche, pondérée par la masse salariale de chaquebranche. » ;
2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’applicationdu présent article sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer le SMIC sur l’augmentation moyenne des minima de branche,pondérée par la masse salariale de chaque branche. Cet ajoutest une proposition qui s’inscrit dans le cadre des travauxdu Groupe d’experts sur le SMIC qui, depuis 2017, propose queles modalités d’indexation du SMIC soient modifiées en vue d’unemeilleure efficacité du marché du travail, notamment pour lessalariés les moins qualifiés, une position qu’il réitère les annéessuivantes.
Ces différents rapports concluent que cettemodification donnerait une responsabilité accrue auxpartenaires sociaux qui pourraient ainsi mieux articuler lesévolutions du SMIC avec les évolutions du marché du travail. Cechangement permettrait également de renforcer le rôle de lanégociation collective dans la définition des normes salariales etdes minima de branche.