APRÈS ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport visant à évaluer les effets de laprésente loi sur l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une demandede rapport afin de mesurer les effets sur l’emploi de la hausse duSMIC à 1600€ net.
Au regard du nombre de salariés au SMIC en France (plus de 2millions de salariés), les évaluations académiques existantessuggèrent que cette hausse engendrerait une baisse comprise entre450 000 et 700 000 emplois, même sous des hypothèses prudentes. Ilconvient néanmoins d’approfondir l’analyse, en tenant comptenotamment des effets de diffusion d’une hausse du SMIC sur lespremiers niveaux de l’échelle des salaires. C’est l’objet de cettedemande de rapport.