ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Les conditions d’applicationsont déterminées par décret, après négociation avec les partenairessociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, quis’inscrit dans le cadre des travaux du Groupe d’experts sur leSMIC, est d’indexer le SMIC sur un montant négocié avec lespartenaires sociaux représentatifs des différentes branchesprofessionnelles dans un souci de dialogue social en matièresalariale. Dans le même esprit, il vise notamment à une meilleureefficacité du marché du travail, notamment pour les salariés lesmoins qualifiés.