ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier2023 » :
la date :
« 1er janvier2030 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreporter l’application du présent texte à 2030. En effet, lerapport publié en 2022 par le Groupe d’experts sur le SMIC expliqueque les effets indirects d’une augmentation du salaire minimumdoivent être pris en compte pour évaluer son impact sur l’emploi.Ainsi, des effets indirects comme la hausse du coût du travailpeuvent influencer l’emploi de manière négative. De même, unehausse du SMIC n’aurait qu’un faible effet négatif sur le volumeemploi le SMIC et pourrait même être annulé en quasi-totalité parl’augmentation des impôts sur le revenu et de la taxe d’habitation,ainsi que par une baisse des aides sociales pour les ménages qui enbénéficiaient.
A 1ère vue, généreuse pour nos compatriotes disposant de bassalaires, cette proposition de loi pourrait néanmoins se retournercontre eux.