ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la réduction des inégalitéséconomiques et sociales constitue un des enjeux majeurs, non pas duXXIème siècle mais de l’histoire des sociétés humaines, ils’agit d’un enjeu complexe auquel des réponses simples ne feraientqu’aggraver le problème. 
Le dispositif proposé par les collègues de La France Insoumiseparait insuffisamment élaboré pour répondre à ce problème sansengendrer d’effets pervers. 
 
En premier lieu, le montant de la péréquation attribuée à chaqueentreprise serait impossible à prévoir au vu du caractère aléatoirede notre économie (crise sanitaire, crise énergétique, crise desmatières premières, crise de l’emploi etc). Le mécanisme estcomplexe à mettre en œuvre car il commande de prévoir tout un tasde facteurs aléatoires par nature (besoin d’embauche en CDD, besoinurgent de main-d’œuvre saisonnière en cas de beau temps dans lesstations touristiques par exemple). 
 
Enfin et surtout, la prise en compte du chiffre d’affaires neparaît pas être de nature à atteindre les objectifs désirés par laprésente proposition de loi. En effet, le chiffre d’affaires ne seconfond pas avec les bénéfices d’une entreprise. Ainsi, une sociétéaffichant un gros chiffre d’affaire est parfaitement susceptible dene pas être en bonne santé financière et d’afficher un petitbénéfice. Prendre en compte les bénéfices ne semble, en l’état dela proposition de loi, également pas être une bonne solution en ceque certains groupes (Total, Amazon, Apple etc) font peu debénéfices en France en raison des montages fiscaux complexes qu’ilsmettent en place. Les entreprises les plus lucratives pourraients’exempter de participer au système de péréquation proposé par LaFrance Insoumise. 

Pour toutes ces raisons nous pensons que le dispositif proposépar la France Insoumise s’avère incomplet et insuffisammentambitieux pour rendre compte de la complexité de l’enjeu deréduction des inégalités économiques et sociales.