APRÈS ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin, M. Gosselin, M. Le Fur et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport pour analyser lesconséquences pour la branche « hôtels cafésrestaurants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel rapport permettrait de faireun état des lieux.