APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conséquencesmacro-économiques de l’augmentation artificielle du salaire minimuminterprofessionnel de croissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises bénéficientd’allégements de charges patronales sur les bas salaires depuis1993, et le coût pour l’Etat s’élève à plusieurs dizaines demilliards d’euros par an. Une revalorisation du SMIC augmente doncla part prise en charge par l’État.
C’est pourquoi cet amendement propose d’analyser lesconséquences de l’augmentation du SMIC sur les financespubliques.