APRÈS ART. PREMIER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au 5° del’article L. 2271‑1 du code du travail, les mots :« , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi parun groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés.
II. – Le I del’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre2008 en faveur des revenus du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger lesdispositions relatives au groupe d’experts chargé de rendre unrapport annuel sur l’évolution du salaire minimum decroissance (SMIC) et qui sert de base aux discussions au sein de laCommission nationale de la négociation collective, de l’emploi etde la formation professionnelle (CNNCEFP).
Quelle que soit la conjoncture, lesconclusions de ce groupe d’experts restent inchangées : ilss’opposent à tout « coup de pouce » au SMIC. 
De l’avis des syndicats auditionnésdans le cadre de la préparation de l’examen de la proposition deloi, ce rapport annuel permet au Gouvernement de justifier sonrefus de toute augmentation significative du SMIC. Ilesquisse également des réformes de plus long termepuisque le groupe d’experts propose même, dans sesderniers rapports, de remettre en cause les règlesd’indexation du SMIC, qui constituent pourtant une garantieminimale, quoi qu’insuffisante, du pouvoir d’achat des salariés lesmoins bien rémunérés.
La réforme des règles decomposition du groupe d’experts se pose, puisque le Gouvernement ynomme librement des membres dont il connait la proximitéidéologique avec les positions qu’il défend. Mais c’est l’existencemême de cette instance qui est en question, puisqu’elle remet encause à la fois la responsabilité politique du Gouvernement enmatière de fixation du SMIC et le rôle de concertation, légitime etnécessaire, avec les partenaires sociaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilest proposé de mettre fin à cette instance conservatrice quis’apparente à un verrou à tout coup de pouce au SMIC.