APRÈS ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Dessigny et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du I del’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d’experts estcomposé notamment de deux députés et de deuxsénateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lacomposition du groupe d’experts sur le SMIC, en y ajoutant deuxdéputés et deux sénateurs.
 
Chaque année, ce groupe d’experts remet au Gouvernement età la Commission nationale de la négociation collective un rapportanalysant l’impact du SMIC sur l’économie française. Cetexercice, politiquement non-neutre, doit être éclairé par laprésence de représentants de la Nation.