APRÈS ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Dessigny et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété unalinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le groupe d’expertsfait mention, le cas échéant, des opinions divergentes de sesmembres et de leur justification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe d’experts chargé d’évaluer l’impact du SMIC surl’économie française est composé d’économistes choisis, pouvantprésenter des avis divergents en fonction de leur école depensée.
Pour la bonne information du Parlement et la transparence dudébat public, il serait utile de connaître ces divergences.