ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et M. Delaporte
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Ce barème tient égalementcompte du taux d’évolution du résultat imposable moyen del’entreprise sur les trois derniersexercices comptables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif decaisse de péréquation inter‑entreprises en introduisant lecritère de santé économique de l’entreprise dans le calcul de sacontribution à la dite-caisse.
En effet, en l’état du dispositif,une entreprise réalisant 751 millions d’euros de chiffre d’affairesmais en mauvaise santé économique y serait assujettie, tandisqu’une entreprise réalisant 749 millions d’euros de chiffred’affaires mais en bonne forme économique ne le serait pas.
En cohérence avec notre amendementAS9, cet amendement vient donc introduire un deuxième critère desanté économique de l’entreprise pour calculer la contribution à lacaisse de péréquation inter‑entreprises.