APRÈS ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Ferracci, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Janvier, M. Sertin, M. Didier Martin, M. Alauzet, M. Le Gac, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3231‑4 ducode du travail est ainsi modifié :
1° Après lemot : « sur », la fin est ainsi rédigée :« un montant décidé par les partenaires sociaux représentatifsau niveau interprofessionnel. » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’applicationsont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer le SMIC sur un montant décidé par les partenaires sociauxreprésentatifs au niveau interprofessionnel. L’esprit de cetamendement est de faire confiance au dialogue social en matière dedétermination des salaires.
Cet ajout est une proposition quis’inscrit dans le cadre des travaux du Groupe d’experts sur leSMIC qui, depuis 2017, propose que les modalités d’indexation duSMIC soient modifiées en vue d’une meilleure efficacité du marchédu travail, notamment pour les salariés les moins qualifiés, uneposition qu’il réitère les années suivantes.
Ces différents rapports concluentque cette modification donnerait une responsabilité accrue auxpartenaires sociaux qui pourraient ainsi mieux articuler lesévolutions du SMIC avec les évolutions du marché du travail. Cechangement permettrait également de renforcer le rôle de lanégociation collective dans la définition des normes salariales etdes minima de branche.