APRÈS ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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VISANT À AUGMENTER LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE À 1600 EUROS NET - (N° 328)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Ferracci, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Janvier, M. Sertin, M. Didier Martin, M. Alauzet, M. Le Gac, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3231‑4 ducode du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot :« sur », la fin est ainsirédigée : « l’augmentation moyenne des minima debranche, pondérée par la masse salariale de chaquebranche. » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’applicationsont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer le SMIC sur l’augmentation moyenne des minima de branche,pondérée par la masse salariale de chaque branche. Cet ajoutest une proposition qui s’inscrit dans le cadre des travauxdu Groupe d’experts sur le SMIC qui, depuis 2017, propose queles modalités d’indexation du SMIC soient modifiées en vue d’unemeilleure efficacité du marché du travail, notamment pour lessalariés les moins qualifiés, une position qu’il réitère les annéessuivantes.
Ces différents rapports concluentque cette modification donnerait une responsabilité accrue auxpartenaires sociaux qui pourraient ainsi mieux articuler lesévolutions du SMIC avec les évolutions du marché du travail. Cechangement permettrait également de renforcer le rôle de lanégociation collective dans la définition des normes salariales etdes minima de branche.